Read Code de la construction et de l'habitation 2012, commenté - 19e éd.: Codes Dalloz Professionnels by Jean-Philippe Brouant Online

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Cette 19e dition du Code de la construction et de l'habitation illustre l'importante production lgislative et rglementaire qui, cette anne encore, caractrise la matire : La loi de simplification et d'amlioration de la qualit du droit du 17 mai 2011 ; le dcret du 28 septembre 2011 sur les conventions d'utilit sociale accession des organismes d'habitation loyer modr ; la loi de finances pour 2012 du 28 dcembre 2011 ; le dcret du 30 dcembre 2011 sur le contenu de l'annexe environnementale ; le dcret du 30 dcembre 2011 relatif aux prts ne portant pas intrt consentis pour financer la primo-accession la proprit ; le dcret du 27 janvier 2012 relatif l'obligation de ralisation d'un audit nergtique pour les btiments usage principal d'habitation en coproprit de cinquante lots ou plus et la rglementation thermique des btiments neufs. A jour des dernires volutions jurisprudentielles, cette dition comporte galement un important commentaire qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat, constructeur, acteur du logement social, gestionnaire ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine complexe....

Title : Code de la construction et de l'habitation 2012, commenté - 19e éd.: Codes Dalloz Professionnels
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ISBN : 2247113613
Format Type : Relié
Language : Français
Publisher : Dalloz
Release Date : 2012-03-21
Number of Pages : 1988 Page
File Size : 586 KB
Status : Available For Download
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